Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRO FOR TECH fournit ses prestations de formation professionnelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de règlement, d’annulation, de report et les obligations respectives des parties.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

II. MODIFICATION DES CGV

PRO FOR TECH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Le fait pour PRO FOR TECH de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite clause.

III. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de PRO FOR TECH :

www.profortech.fr

Toute commande de prestation ou de formation vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

IV. COMMANDE ET INSCRIPTION

Toute demande de formation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale.

La commande devient définitive à réception :

• du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ;
• de la convention ou du contrat de formation signé ;
• ou du bon de commande du Client.

PRO FOR TECH se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect des conditions administratives ou financières.

V. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis.

2. Prise en charge par un organisme financeur

Lorsque la formation est financée totalement ou partiellement par un OPCO, France Travail, la Région, le CPF ou tout autre organisme financeur, le Client s’engage à :

• effectuer les démarches nécessaires ;
• transmettre les documents demandés ;
• vérifier l’acceptation de sa demande de prise en charge.

En cas de refus ou de prise en charge partielle, le montant restant dû sera facturé au Client.

3. Modalités de règlement

Sauf disposition contraire prévue dans le devis :

• un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ;
• le solde est payable à réception de facture.

Le règlement peut être effectué par :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• tout autre moyen accepté par PRO FOR TECH.

4. Retard de paiement

Toute facture est payable à 45 jours à compter de sa date d’émission sauf conditions particulières.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur majoré ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

PRO FOR TECH pourra suspendre toute prestation ou formation en cours jusqu’à régularisation.

VI. PROGRAMMES DE FORMATION

Les contenus pédagogiques sont décrits dans les programmes de formation communiqués au Client.

PRO FOR TECH se réserve le droit d’adapter les contenus en fonction :

• des évolutions réglementaires ;
• du niveau des participants ;
• des contraintes pédagogiques.

Ces adaptations ne remettent pas en cause les objectifs de la formation.

VII. CONVENTION OU CONTRAT DE FORMATION

Une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation sera établi conformément aux dispositions du Code du travail.

Le Client s’engage à retourner les documents signés dans les délais demandés.

Les noms des participants doivent être communiqués au minimum 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation.

À l’issue de la formation, PRO FOR TECH remettra :

• une attestation de présence ;
• une attestation de fin de formation ;
• tout document exigé par les financeurs le cas échéant.

VIII. ANNULATION ET REPORT

Annulation par le Client

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Plus de 30 jours avant le début de la formation

Aucun frais ne sera facturé.

Entre 30 jours et 15 jours avant le début

Une indemnité correspondant à 20 % du montant total sera facturée.

Moins de 15 jours avant le début

100 % du coût de la formation sera dû.

Report

Toute demande de report doit être notifiée par écrit.

PRO FOR TECH se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser ce report selon les disponibilités.

Annulation par PRO FOR TECH

PRO FOR TECH pourra reporter ou annuler une session notamment en cas :

• d’effectif insuffisant ;
• de force majeure ;
• d’empêchement du formateur.

Une nouvelle date sera proposée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

IX. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• régler les sommes dues ;
• transmettre les informations nécessaires à l’organisation de la formation ;
• respecter le règlement intérieur applicable ;
• assurer la présence et l’assiduité des participants ;
• ne pas reproduire ou diffuser les supports pédagogiques sans autorisation.

X. RESPONSABILITÉ DE PRO FOR TECH

PRO FOR TECH est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité de PRO FOR TECH ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée.

Elle est limitée aux dommages directs résultant de l’exécution de la prestation.

PRO FOR TECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que :

• perte d’exploitation ;
• perte de données ;
• préjudice commercial ;
• manque à gagner.

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques, documents, méthodes, contenus et outils remis ou utilisés dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de PRO FOR TECH.

Le Client et les participants s’interdisent notamment :

• de reproduire les supports ;
• de les diffuser à des tiers ;
• de les modifier ;
• de les exploiter à d’autres fins que la formation suivie.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.

XII. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations obtenues dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• appartenant au domaine public ;
• déjà connues de la partie qui les reçoit ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• devant être communiquées en vertu d’une obligation légale.

XIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, PRO FOR TECH collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion :

• des inscriptions ;
• du suivi pédagogique ;
• de la facturation ;
• des obligations réglementaires liées à la formation professionnelle.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• accès ;
• rectification ;
• opposition ;
• limitation ;
• effacement ;
• portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

Administratif@cfa-profortech.fr

Les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne.

XIV. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• pandémie ;
• incendie ;
• grève générale ;
• défaillance majeure des réseaux de communication ;
• décision administrative empêchant l’exécution de la prestation.

XV. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PRO FOR TECH, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.